mercredi 30 décembre 2020

Réglement intérieur de la fourrière canine

Le présent règlement intérieur a pour objet d’organiser le service de la fourrière.

Préambule :
La gestion de la fourrière est indépendante de celle du Refuge, mais fait partie intégrante de l’Association Pour la Sauvegarde des Animaux (APSDA) (modificatif N°5 du 01 janvier 2018).

I – Bénéficiaires et prestations

Article 1er – Communes bénéficiaires
La fourrière fonctionne au profit des communes de la COBAS (Arcachon, La Teste de Buch, Gujan-Mestras et Le Teich).

Article 2 – Capture des chiens errants
Seules les demandes émanant des polices municipales, commissariats de police, gendarmeries, pompiers et des communes bénéficiaires sont prises en compte. (Modificatif N°4 du 25 octobre 2014)
Les chiens pourront également être récupérés chez les vétérinaires si ceux-ci ne parviennent pas à contacter les propriétaires (modificatif N°5 du 01 janvier 2018).
Chaque Intervention fait l’objet d’une fiche d’intervention. (Modificatif N°2 du 13 août 2012)

Article 3 – Ramassage de chiens morts (modificatif N°5 du 01 janvier 2018)
Le ramassage est gratuit si la demande émane d’un service public.
Si l’animal est identifié, le propriétaire est contacté afin qu’il sache ce qui est arrivé a son animal.
Chaque intervention fait l’objet d’une fiche d’intervention. (Modificatif N°2 du 13 août 2012)

Article 4 - Chien ayant mordu une personne (Modificatif N°1 du 29 janvier 2011) (modificatif N°5 du 01 janvier 2018)
En cas de nécessité, le propriétaire ou une autorité peut demander le placement en fourrière d’un chien ayant mordu une personne dans le respect des articles L212-14-2, L223-10, L211-14-1 du code rural.
Pendant un délai de 15 jours, le chien ne peut être ni euthanasié, ni cédé ou déplacé, sauf autorisation du service vétérinaire. En cas de décès durant cette période, le corps du chien ou tout au moins la tête sera remis au service vétérinaire en vue d’analyses.
Le chien est présenté trois fois au même vétérinaire. La première visite intervient dans les 24 heures après la morsure, la seconde au plus tard le 7ème jour et la dernière le 15ème jour.
Les frais de présentation à un vétérinaire comportementaliste ne sont pas compris dans le forfait « chien mordeur en attente d’euthanasie ».
Si le propriétaire de l’animal est connu, la décision d’euthanasie n’est pas du ressort du service de la fourrière, elle émane uniquement :

• du propriétaire du chien en accord avec son vétérinaire,
• du préfet ou d’un juge.

II – Fonctionnement administratif

Article 5 – Personnel
Le personnel de la fourrière est sous l’autorité hiérarchique et fonctionnelle du président de l’APSDA.
En cas de besoin, il peut déléguer cette autorité à un ou plusieurs membres du Bureau.
Deux ou trois employés en contrat à durée indéterminée sont embauchés afin d’assurer le fonctionnement et l’entretien de la fourrière et du refuge. (Modificatif N°2 du 13 août 2012) (modificatif N°5 du 01 janvier 2018)
Des bénévoles et membres de l’APSDA désignés par le président peuvent également aider au fonctionnement, à l’entretien et à la gestion de la fourrière. Tout emploi de personnel bénévole à la fourrière fera l’objet d’une facturation émanent du Refuge. Une grille de facturation sera établie chaque année. (modificatf N°5 du 01 janvier 2018).
Il sera établi des fiches de poste afin que chacun soit au courant de ses domaines de compétences et d’activités.

Article 6 – Gestion et comptabilité
La caisse de la fourrière est tenue indépendamment de celle du refuge. La comptabilité est séparée. (modificatif N°5 du 01 janvier 2018). Elle est effectuée sur un logiciel informatique. Les comptes sont à la disposition de tous les membres de l’association sur simple demande. Annuellement, le bilan est transmis à la COBAS. En fin d’année la comptabilité de la Fourrière et du Refuge seront consolidée. (modificatif N°5 du 01 janvier 2018).
Un compte bancaire est ouvert auprès de la société générale de La Teste. Le président, le trésorier et le comptable sont seuls habilités à effectuer des opérations sur ce compte. (Modificatif N°4 du 25 octobre 2014)

Les recettes font l’objet d’une facture (modificatif N°5 du 01 janvier 2018). Les factures de dépenses sont émargées par le président (modificatif N°5 du 01 janvier 2018). Toutes les manipulations de fonds font l’objet d’une pièce de caisse.

Article 7 – Achat de marchandises
Les marchandises nécessaires au fonctionnement sont achetées au fur et à mesure des besoins, aucun stock n’est constitué. Les marchandises provenant du Refuge seront facturées au prix d’achat (modificatif N°5 du 01 janvier 2018).

Article 8 – Achat de matériel
L’achat de matériel, de mobilier et de toute autre marchandise non nécessaire à la gestion courante de la fourrière doit faire l’objet d’une décision du bureau.

Article 9 – Tarifs
Les tarifs des différentes prestations sont décidés lors de l’appel d’offre auprès de la COBAS (modificatif N°5 du 01 janvier 2018). Ils font l’objet d’une annexe. (Modificatif N°2 du 13 août 2012)

Article 10 – Facturation
Toutes les prestations de l’association font l’objet d’une facture et doivent être réglées au comptant.

Article 11 – Signatures
Le président est seul habilité à signer les courriers émanent de la Fourrière. Il peut donner délégation de signature pour certains actes à l’un des membres du Bureau.

III – Fonctionnement technique

Article 11 – Horaires
La fourrière est ouverte au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. L’après midi, les personnes désirant récupérer leur chien sont priées de prendre rendez-vous par téléphone.
En dehors de ces horaires seules les personnes habilitées pourront faire appel à la fourrière. (Modificatif N°4 du 25 octobre 2014)

Article 12 – Capture des chiens
Seules les personnes désignées par le président sont habilitées à capturer les chiens. En aucun cas, le personnel ne doit se mettre en danger pour récupérer un chien. Dans la mesure ou la capture est impossible ou dangereuse, faire appel au vétérinaire ou aux forces de l’ordre pour la capture ou l’anesthésie de l’animal.

Article 13 – Prise en compte des chiens
Tout animal entrant à la fourrière est enregistré immédiatement sur le livre des entrées et sorties des animaux.

• Vérification de la présence d’une puce ou d’un tatouage.
• Vérification visuelle de l’état physique du chien. Si le chien présente des blessures ou des signes évidents de mauvaise santé, il est présenté sans délai au vétérinaire.
• Enfermement en box individuel.
• Mise à disposition d’eau et de nourriture.

Article 14 – Recherche du propriétaire
Si le chien est tatoué ou pucé, les coordonnées du propriétaire sont recherchés dans le fichier de la centrale canine.

Article 15 – Modalités de restitution des chiens
Chiens identifiés :

• Vérification du passeport du chien
• Vérification de l’identité du propriétaire
• Paiement des frais de capture et de séjour
• Renseignement du cahier d’entrée/sortie
  Aucun chien ne quitte la fourrière sans que l’ensemble des frais ne soit réglé.

Chien non identifiés :

• Identification du chien par le vétérinaire (le chien doit obligatoirement être identifié pour quitter la fourrière).
• Vérification de l’identité du propriétaire. Les coordonnées sont conservées pour le cas ou une autre personne réclame le chien.
• Paiement des frais de capture, d’identification et de séjour.
• Renseignement du cahier d’entrée/sortie.
  Aucun chien ne quitte la fourrière sans que l’ensemble des frais ne soit réglé.

Article 16 – Durée de garde et destination des chiens non réclamés
Les chiens non réclamés restent à la fourrière un minimum de 8 jours ouvrés et francs. (Modificatif N°4 du 25 octobre 2014)
A l’issu de ce délai les chiens sont présentés au vétérinaire. Les chiens jugés dangereux sont euthanasiés. Pour les autres, une commission composée du Président et de deux membres du bureau prend la décision de transfert ou d’euthanasie après avoir consulté l’avis du personnel de la fourrière. Les chiens transférés sont identifiés et remis au refuge de l’APSDA. Dans le cas où l’APSDA ne peut les recevoir ils peuvent être proposés aux autres refuges du département. Qu’ils soient euthanasiés ou remis au refuge, le cahier d’entrée/sortie est renseigné. (Modificatif N°3 du 27 octobre 2012)

Article 17 – Devenir des cadavres d’animaux
Les animaux morts sont conservés dans un congélateur et remis au service d’équarrissage.

Article 18 – Utilisation du véhicule
Seuls les personnels de la fourrière, le Président et le personnel désigné par le Président sont autorisés à conduire le véhicule de la fourrière. ( Modificatif N°4 du 25 octobre 2014)

IV - Gestion courante

Article 19 – Fiches réflexes
Le président en collaboration avec toute personne compétente, établit des fiches réflexes pour l’ensemble des activités courantes afin que chacun, titulaire ou remplaçant puisse assurer un fonctionnement normal de la fourrière.

Article 20 – Hygiène des chenils
Les chenils seront nettoyés au minimum une fois par jour. Tout au long de la journée, le personnel présent veillera à supprimer les déjections des chiens afin d’éviter les mauvaises odeurs. Les box sont désinfectés après le départ des chiens. L’ensemble du chenil (box et stockage) sera désinfecté au minimum tous les 6 mois.

Article 21 – Stockage des aliments
Les aliments destinés à la nourriture des chiens sont stockés dans le local prévus à cet effet. Seul du matériel ne présentant aucun risque de contamination des aliments est stocké dans ce local.

Article 22 – Stockage produits d’entretien
Les produits d’entretien sont stockés dans le local du congélateur (animaux morts).

Article 23 – Contrôle des services vétérinaires
Après avoir averti le Président de la présence des vétérinaires, le personnel sur place facilitera l’accès aux locaux et aux documents détenus.

Article 24 – Modification du règlement intérieur
En cas de nécessité pour le fonctionnement de la fourrière le règlement intérieur peut être modifié par décision du bureau. Les modifications devront ensuite être approuvées lors de l’assemblée générale suivante.
Les tarifs de certaines prestations pourront également évoluer en fonction du coût qui nous est facturé.

Fait à La Teste de Buch le 21 janvier 2011